Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 10

LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 23/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il ne revient pas à l’État de dire à des parents comment éduquer leurs enfants. 

En outre, d’un point de vue pratique, cette mesure ne pourra être effective qu’en demandant à l’enfant de dénoncer ses parents. Une logique destructrice du lien aussi bien affectif qu’éducatif qui existe entre parents et enfants. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).