Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 4

LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 22/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« parents »

insérer les mots :

« qui le souhaitent ».

Exposé sommaire

Si la disparition du terme de « formation à la parentalité » est satisfaisant, le soutien à la parentalité proposé par le présent article reste un terme approximatif. Bénéficier d'un programme de sensibilisation ou d'accompagnement pour un fait naturel (la naissance d’un enfant) constitue encore une forme d'immixtion du gouvernement au sein d’un cadre familial où il n’a aucune vocation à intervenir. Par ailleurs, il est légitime de laisser aux parents le choix de bénéficier ou non d’accompagnement dans l’éducation qu’ils décident de conférer à leurs enfants. En regard de l’insinuation à laquelle s’adonne le législateur dans ce texte, il semble raisonnable d’émettre une telle précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).