Amendement n° CL16
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne revient pas à l'État de dire à des parents comment éduquer leurs enfants.
En outre, d'un point de vue pratique, cette mesure ne pourra être effective qu'en demandant à l'enfant de dénoncer ses parents. Une logique destructrice du lien aussi bien affectif qu'éducatif qui existe entre parents et enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).