Amendement n° CL11
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
Dispositif
Après le mot :
« corporels, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« les violences psychologiques. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons apporter un correctif à la proposition de loi, qui nous a été suggéré par les travaux de l'observatoire contre les violences éducatives ordinaires.
L'article premier entend en effet lutter contre les souffrances morales et les interdire. D'un point de vue sociétal, interdire les souffrances morales est impossible, et donc d'un point de vue sémantique, il nous semble plus précis d'inscrire l'interdiction d'user de "violences psychologiques".
D'un point de vue juridique, il nous semble plus pertinent d'utiliser le terme de "violence" plutôt que celui de souffrance, les violences renvoyant à des faits pouvant être juridiquement établis, alors qu'interdire les "souffrances morales" aurait pour effet de faire peser sur la victime la nécessité de prouver l'état moral dans lequel elle se trouve. Si nous ne nous trouvons pas dans des dispositions de droit pénal, il nous semble important tout de même de modifier le code civil avec précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).