Amendement n° CL8
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« violences physiques ou verbales et de châtiments corporels envers l’enfant, mettant ainsi fin au droit de correction. »
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa est trop peu précis sur son objectif premier : l'interdiction du droit de correction.
C'est pourquoi cette notion a été ajoutée en fin d'alinéa.
L'expression "moyens d'humiliation" a été supprimée car la notion d'humiliation n'inclut pas la volonté de certains parents de faire peur ou faire faire.
Enfin, le mot "et" est remplacé par "ou" afin de supprimer le caractère cumulatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).