Amendement n° CL7
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les enfants ont »,
les mots :
« L’enfant a ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à se conformer aux termes employés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).