Amendement n° CL5
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
Dispositif
Après le mot :
« parentale »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sont tenus de ne pas commettre de violences illégitimes à l’égard de leur enfant, dans le respect des articles 222‑10 et R. 624‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
En l’état, la formulation actuelle disconvient en ce qu’elle méconnaît la jurisprudence du 10 mars 1981 – tribunal de police de Bordeaux - qui a défini les critères d’acceptabilité d’une punition comme la fessée. Elle méconnaît également l’article R624-1 du code pénal, qui sanctionne les châtiments corporels et le violences légères. L’article 220-10 du code pénal assure déjà la fonction de protection des mineurs et des personnes dont la particulière vulnérabilité est due à son âge est apparente et connue de son auteur. Il est donc suffisant de proposer un rappel de la loi et de sanctionner les violences qui seraient quant à elles illégitimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).