Amendement n° CL4
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)
Dispositif
À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :
« ordinaires »
le mot :
« illégitimes ».
Exposé sommaire
En usant du terme « éducatives », le titre de la proposition de loi reprend l’affirmation - qu'elle conteste pourtant dans son exposé des motifs - selon laquelle il existerait un attribut d’autorité parental nécessaire à l’éducation des enfants. Si l’on peut cautionner cette remarque, l’épithète ordinaire qui lui est accolé semble inadapté en ce qu’il relève d’un usage coutumier. Or, la fréquence du recours à une sanction dans une visée éducative relève de l’autorité parentale, que le législateur n’a en aucun cas la légitimité de remettre en question. La condamnation de la légitimité de son recours dépendant davantage de sa prérogative, il semble plus judicieux d’employer ce terme dans le titre de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).