Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1

LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1)

Tombé Mme Marie-France Lorho (NI) Article 2 Déposé le 12/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer aux mots :

« , d’accompagnement et de formation à la parentalité »

les mots :

« et d’accompagnement à l’éducation des enfants ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :

« qui le souhaitent ».

Exposé sommaire

Le terme de « formation à la parentalité », soit de bénéficier d’une formation afférente à un fait naturel (la naissance d’un enfant) doit être remplacée par celui de l’éducation des enfants au risque de voir le gouvernement s’immiscer au sein d’un cadre familial où il n’a aucune vocation à intervenir. Par ailleurs, il est légitime de laisser aux parents le choix de bénéficier ou non d’accompagnement dans l’éducation qu’ils décident de conférer à leurs enfants. En regard de l’insinuation à laquelle s’adonne le législateur dans ce texte, il semble raisonnable d’émettre une telle précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).