Amendement n° 7 Sénat

Amendement n° 1 rectifié

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

et de développement économique

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa

« Son montant est fixé par la loi de finances. »

III. – Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas

IV. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le 1° du I de l’article 168 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Le présent sous-amendement tend à ce que seule la dotation globale d'autonomie aujourd'hui versée à la Polynésie française sous la forme d'une dépense budgétaire soit transformée en un prélèvement sur recettes. Il supprime également toute mention de son montant et de son indexation, afin de ne pas lier les mains du législateur financier et de ne pas peser sur l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.