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Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Adopté Commission des lois Article 3 Déposé le 13/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéas 11 et 12

Remplacer les mots :

prévus au présent article

par les mots :

constitués en application du livre VII de la cinquième partie du présent code en Polynésie française

II. – Alinéa 14

Après la seconde occurrence du mot :

insérer les mots :

premier alinéa du

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).