Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « prévues », la fin du I est ainsi rédigée : « au II. » ;
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :
III. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).