Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)
Dispositif
Amendement COM-18, alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le V de l’article L. 414 du code électoral est abrogé.
Objet
La modification des modalités de remplacement des membres de l'assemblée de la Polynésie française dont le siège est devenu vacant, prévue à l'article 12 du projet de loi organique, entraînera la fin des élections partielles dans cette collectivité d'outre-mer.
Le V de l'article L. 414 n'aura donc plus d'objet.
En cas de renouvellement intégral anticipé de l'assemblée, la campagne audiovisuelle sera régie par les règles de droit commun prévues aux I à IV du même article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.