Amendement n° COM-19 Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) après la référence : « L. 2223-19 », est insérée la référence : « , l’article L. 2223-40 » ;

b) après les mots : « prévues aux », est inséré la référence : « I bis » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, après le mot : « application, », sont insérés les mots : « le dernier alinéa de » ;

b) au second alinéa, la référence : « Art. L. 2223-19 » est supprimée ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« V. – Pour son application, le dernier alinéa de l’article L. 2223–40 est ainsi rédigé :

« " Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du haut-commissaire de la République, accordée conformément aux dispositions du code de l’environnement applicable localement et après avis des services de la Polynésie française compétents en matière d’environnement et de risques sanitaires." »

Cet amendement, qui reprend une demande de l’Assemblée de la Polynésie française, étend aux communes de la Polynésie la législation relative à l’ouverture des crématoriums: il leur serait ainsi permis de créer et de gérer des crématorium et sites cinéraires.