Amendement n° COM-18 Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 407, les mots : « , dans la même circonscription, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 410, les mots : « ou dans plus d’une circonscription » sont supprimés ;

3° Au V de l’article L. 414 du code électoral, les mots : « à l'annulation globale des opérations électorales dans une circonscription ou » et les mots : « , par circonscription, » sont supprimés. 

La Polynésie française forme une circonscription électorale unique aux termes de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 depuis sa modification opérée par l’article 1^er de la loi organique n° 2011-918 du 1^er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

L’amendement a pour objet de supprimer, dans le code électoral, les occurrences qui, dans les dispositions particulières à la Polynésie française, étaient liées à l’existence de six circonscriptions électorales.