Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)
Dispositif
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 5843-2
par la référence :
L. 5843-3
II. – Alinéa 2
Au début, insérer la mention « I. – ».
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – L'article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics. »
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.