Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 12 Déposé le 04/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :

« excessive ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« qui soit disproportionnée par rapport à l’objectif de partage. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le texte. En remplaçant le terme excessif par une exigence de proportionnalité il adopte une tournure plus juridique. Afin de limiter une trop grande interprétation du juge sur ce que pourrait être "une atteinte excessive" aux droits des autres indivisaires, l'exigence de proportionnalité de l'atteinte exige une étude qui ne repose pas uniquement sur des critères arbitraires.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.