Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL24

LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Adopté M. Guillaume Vuilletet (LAREM) Article 4 Déposé le 26/03/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« et, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« après le mot : « prévues », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « par les dispositions en vigueur localement. » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).