Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL12

LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Adopté M. Guillaume Vuilletet (LAREM) Article PREMIER Déposé le 26/03/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« l’établissement public »

les mots :

« la communauté de communes ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).