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Amendement n° CL11

LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Adopté M. Guillaume Vuilletet (LAREM) Article PREMIER Déposé le 26/03/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 16.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :

« 8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le ... (le reste sans changement) ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :

« 9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l’ ... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).