Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL8

LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Adopté M. Guillaume Vuilletet (LAREM) Article 16 Déposé le 26/03/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La position constante de la commission des Lois est de considérer que les parlementaires sont en capacité de réaliser les missions d'information qui leur tiennent à cœur et qu'il n'est pas judicieux de déléguer la fonction de contrôle de l'exécutif au Gouvernement.

En l'occurrence, la réflexion sur l'application aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution du principe d'unicité de trésorerie relève pleinement des prérogatives des commissions des Finances des deux assemblées parlementaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).