Amendement n° CL7
LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La position constante de la commission des Lois est de considérer que les parlementaires sont en capacité de réaliser les missions d'information qui leur tiennent à cœur et qu'il n'est pas judicieux de déléguer la fonction de contrôle de l'exécutif au Gouvernement.
En l'occurrence, la réflexion sur le droit applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et sur son intelligibilité relève pleinement des prérogatives des délégations aux outre-mer des deux assemblées parlementaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).