Amendement n° CL5
LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« les biens »
les mots :
« des biens immobiliers ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise l'intention du législateur et la demande des populations polynésiennes, qui visent toutes deux à limiter les situations d'indivision foncière et à éviter que celles-ci soient rendues conflictuelles par l'octroi de droits sur des terres de famille à des personnes extérieures au lignage.
Il permet également de limiter la divergence du dispositif proposé et de mieux garantir sa constitutionnalité en explicitant le fait que les biens meubles ne sont pas concernés par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).