Amendement n° CL3
LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« « V. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2 :
« « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
« « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'apporter des adaptations complémentaires et nécessaires à la bonne compréhension de l'extension des dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes ou groupement de communes polynésiens participant à l'actionnariat des sociétés d'économie mixtes (SEM) créées par la Polynésie française.
Par ailleurs, pour son extension à ces collectivités, le premier alinéa de l'article L. 1521-1 est réécrit afin de tenir compte de la compétence du pays pour la fixation de l'objet de ses propres SEM, les communes pouvant y être associées.
Enfin, l'article L. 1522-1 est également réécrit pour tenir compte de la compétence du pays pour fixer la forme de la société par action ainsi que les règles de détention du capital, de même que les voix détenues par les actionnaires dans les organes délibérants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).