Amendement n° 2423
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de fonds labellisé »,
les mots :
« ou de parts d’organismes de placement collectif labellisés ».
II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique, qui reprend les dispositions adoptées à l’article 21 sur le même sujet.
Ainsi, ce sous-amendement vise à laisser la liberté de choix aux partenaires sociaux dans les fonds à proposer aux épargnants dans le cadre du plan d’épargne entreprise entre des fonds solidaires ou labellisés TEEC (Transition Écologique et Énergétique pour le Climat) ou ISR (Investissement Socialement Responsable).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).