Amendement n° 2417
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot : « portant »,
substituer aux mots :
« respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde »,
les mots :
« sur leurs salariés pour chaque pays où elles disposent d’employés en équivalent temps plein ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les éléments listés relatifs aux écarts de rémunération sont fournis pays par pays et non de manière agrégée au niveau mondial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).