Amendement n° 2404
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ».
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , élu par cette assemblée ».
Exposé sommaire
Cet amendement est une reprise de l’amendement n° 1929 de M. Waserman. Il vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article 30 concernant les parlementaires qui siègent à la commission de surveillance avec la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).