Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2400

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Tombé Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 66 Déposé le 12/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« établit également chaque année un rapport sur la base »,

les mots :

« publie chaque année, dans son rapport, une analyse ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement permet d’inclure dans le rapport annuel de l’AMF les informations relatives conseillers en vote, évitant ainsi la publication d’un second rapport annuel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).