Amendement n° 2399

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 64 Déposé le 12/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« honnêtes »,

les mots :

« de bonne foi ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de substituer à un mot abstrait, et dont la réalité est difficile à établir, une expression plus neutre et plus juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).