Amendement n° 2393
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la fin du dernier alinéa, substituer au mot :
« national »
les mots :
« de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le conducteur doit être situé sur le territoire de l’Union européenne, et non sur le seul territoire national, de manière à permettre la réalisation d’expérimentations transfrontalières, comme certaines sont envisagées avec l’Espagne ou la Belgique.
En tout état de cause, la localisation du conducteur et les modalités précises de son contrôle seraient précisées dans l’autorisation, au cas par cas, pour chaque expérimentation, et permettraient d’assurer un contrôle effectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).