Amendement n° 2374
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« un »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Par analogie avec les cessions de titres aux salariés des entreprises publiques (ORS décrites à l’article 60 du projet de loi), il est proposé d’appuyer l’idée de l’auteur de l’amendement mais de prévoir un degré d’ancienneté du contrat de travail de 5 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).