Amendement n° 2371
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux mots :
« cent vingt »
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Il est opportun de soutenir les entreprises qui bénéficient des concours bancaires et la continuité de leurs financements mais une augmentation du délai de préavis de rupture d’un concours bancaire à quatre-vingt-dix jours pourrait être suffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).