Amendement n° 2337
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer par deux fois aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).