Amendement n° 2284

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Denis Sommer (LAREM) Article 6 Déposé le 04/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 42 à 44.

Exposé sommaire

Les alinéas 43 et 44 relèvent de 20 à 50 salariés le seuil à partir duquel le règlement intérieur au sein de chaque établissement ou entreprise est obligatoire.

Cet amendement a pour objet de conserver le seuil actuel, à 20 salariés : le règlement intérieur est en effet un impératif de sécurité pour les salariés, tant sur le plan disciplinaire, sur le plan de la santé que sur celui de la sécurité au travail, et il serait donc regrettable d’en priver un nombre plus important de salariés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).