Amendement n° 2272
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 65 à 68.
Exposé sommaire
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, tous les six ans, le salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. À la suite de cet entretien, au moins deux mesures sur les trois suivantes doivent s'appliquer: une formation, une validation des acquis ou une progression salariale. À défaut, le compte personnel du salarié est abondé de cent heures de formations supplémentaires.
Avec le nouveau mode de calcul proposé par l'article 6,moins de salariés seront pris en compte, de sorte à ce que moins d'entreprises qui dépassement aujourd'hui le seuil de 50 salariés, le dépasseraient demain, privant ainsi de nombreux salariés de ce droit à l'abondement de leur compte personnel de formation.
L'amendement propose donc de conserver le mode de calcul actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).