Amendement n° 2270

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré après publication M. Denis Sommer (LAREM) Article 6 Déposé le 04/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 46 et 47.

Exposé sommaire

L’application du mode de calcul issu du code de la sécurité sociale sur l’obligation de la contrepartie en repos des heures supplémentaires au delà du contingent, aura un effet négatif sur les salariés : ceux qui bénéficient aujourd’hui d’une contrepartie à 100 % , ne l’auront qu’à 50 % avec l’application des dispositions des alinéas 46 et 47.

C’est pourquoi, l’amendement propose de les supprimer et de conserver ainsi le mode de calcul actuel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).