Amendement n° 2247

Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de rendre la transposition de l’ordonnance plus fidèle au texte original qui ne prévoit qu’une responsabilité simple. En prévoyant une responsabilité « de plein droit », l’actuelle rédaction du code du tourisme met en jeu une responsabilité objective sans faute. Il s’agit d’une surtransposition inutile qui a pour conséquence de conduire les voyagistes français à payer des cotisations d’assurances plus élevées que celles de leurs concurrents étrangers dont les pays ont, sans exception, tous opté pour une transposition fidèle de la directive. Des recours contentieux sont actuellement engagés sur ce point.