Amendement n° 2121
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’harmonisation du mode de calcul de l’effectif salarié annuel, résultant de l’application de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, sur le franchissement des seuils d’effectifs. »
Exposé sommaire
L’article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation. Il propose notamment une harmonisation du mode de calcul de l’effectif salarié annuel qui sera précisée par décret.
Si cette harmonisation est plutôt bienvenue dans une logique de meilleure lisibilité pour l’employeur, il convient d’être vigilant quant aux conséquences potentielles pour des entreprises qui, étant donné la concentration des effectifs des entreprises autour des seuils sociaux, seront certainement nombreuses à franchir ceux-ci du fait de l’évolution du mode de calcul. Cette harmonisation ne doit pas créer d’effets d’aubaine.
Le présent amendement propose donc que le gouvernement remette un rapport au parlement évaluant spécifiquement les conséquences de cette harmonisation du mode de calcul des effectifs sur les dynamiques de franchissement des seuils.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).