Amendement n° 2080
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« I. – La contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration du montant des contributions visées aux articles 317, 402 bis B, 403 I 1, 403 I 12° du code général des impôts et L 245‑7 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
L’institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d’épargne salariaux.
Afin de favoriser réellement le développement de l’épargne salariale, qui permet un meilleur partage de la valeur ajoutée et constitue une voie de progrès social au sein de l’entreprise, il convient de le supprimer.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).