Amendement n° 2069
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
L’article L712‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Le mode de scrutin actuel du réseau des chambres de commerce et d’industrie garantit une certaine cohésion du réseau – les élus des CCIR étant également membres de leur CCIT, CCIL ou CCID. Cela étant, il paraît bénéfique de renforcer encore ce phénomène en simplifiant et en modernisant les normes relatives aux élections consulaires.
Le présent amendement supprime l’interdiction de cumul des fonctions de président de CCIT, CCIL, ou CCID, de CCIR et de CCI France. En cohérence avec, la nouvelle compétence d’affectation de la TFC de CCI France, la levée de l’interdiction du cumul permettra de renforcer la cohérence du réseau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).