Amendement n° 2068
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711‑8 du code de commerce, après le mot : « circonscription, » sont insérés les mots : « en conformité avec la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 712‑2, et ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’introduction du contrat d’objectifs et de performances (COP) et du contrat d’objectifs et de moyen (COM) dans l’article L712-2 du code de commerce, cet amendement assure l’articulation de la stratégie régionales des CCIR avec le COM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).