Amendement n° 2066
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« dernier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
Exposé sommaire
L'article 1er prévoit l'instauration d'un guichet unique électronique et la généralisation de la voie dématérialisée comme modalité d'accomplissement des déclarations que les entreprises sont tenues d'effectuer lors de leur création, de la modification de leur situation, et de la cessation de leur activité.
Cet amendement vise à sécuriser les effets de ce dépôt par voie électronique. Il précise que l'accusé de réception envoyé par le guichet unique électronique ne vaut pas validation légale des informations déposées et que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent valent déclaration, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la régularité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).