Amendement n° 2056
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’impact en outre-mer de la mise en place du guichet numérique prévu au second alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé sommaire
Certains territoires ultramarins accusent un retard au regard de l’évolution des technologies de l’information et des communications et se retrouvent donc isolés face à l’avancée du numérique.
De fait, la mise en place d’un guichet numérique qui peut apparaître comme une mesure de simplification au niveau national risque de créer une nouvelle inégalité en outre-mer.
Cet amendement vise donc à évaluer spécifiquement les effets de la mise en œuvre d’une telle mesure au sein des territoires d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).