Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2053

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré Mme Nadia Hai Article 62 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »

Exposé sommaire

L’amendement vise à étendre la représentation des administrateurs salariés aux conseils d’administrations des holdings, même lorsque celles-ci ne sont pas soumises à l’obligation de création d’un comité d’entreprise.

Dans la mesure où les holdings sont le lieu où se décide la stratégie de l’entreprise, le conseil d’administration doit intégrer des administrateurs salariés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).