Amendement n° 2014
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime, pour tous les micro-entrepreneurs et quel que soit le montant de
leur chiffre d’affaires, l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à leur activité
professionnelle.
La suppression de cette obligation vise à mettre fin à une différence de traitement injustifiée
entre les micro-entrepreneurs, soumis à cette obligation, et les autres entrepreneurs individuels,
qui n’y sont pas soumis. Elle permettra également de diminuer les coûts administratifs et
financiers qui pèsent sur l’exercice d’une activité sous le régime du micro-entrepreneur.
Il appartient à chaque entrepreneur individuel de décider, en fonction de ses besoins et de
l’importance de son activité, de la nécessité ou non de détenir un compte bancaire dédié à son
activité professionnelle
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).