Amendement n° 1971
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « commerciales » ;
2° Après le mot : « intermédiaire », la fin de la phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître et diversifier les capacités de financement des petites et moyennes entreprises en élargissant, dans la continuité de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les exceptions au principe de monopole du crédit bancaire ; particularisme français limitant les mouvements de capitaux en faveur du développement des entreprises.
In fine cet amendement libère des capitaux disponibles tout en préservant les garants d’ordre public – gages d’un circuit économique sain – et renforçant l’économie des garants facultatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).