Amendement n° 1949
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines mentionnées à l’article L. 711‑1 peuvent agir en tant qu’agences de développement économique desdites métropoles. » ; ».
Exposé sommaire
Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire, il paraît cohérent qu'elles puissent s’appuyer davantage sur les CCI métropolitaines.
En outre, cet amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif que fixe le présent projet de loi « d'adapter l'offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires ».
Cet amendement prévoit ainsi que les CCI métropolitaines peuvent agir aux côtés des CCI régionales comme agences de développement économique des métropoles concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).