Amendement n° 1948
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après la première phrase de l’article 1844‑8 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces deux actes peuvent être pris simultanément s’il n’y a pas lieu à l’exécution d’opérations de liquidation. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les dispositions du I »
les mots :
« Le présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la procédure de dissolution-liquidation de société en autorisant la prise simultanée des deux actes qui aujourd’hui font l’objet d’un paiement individuel et de délais, dans les cas où aucune opération de liquidation n’est requise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).