Amendement n° 1930
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« de tous les ».
Exposé sommaire
L’article 1er vise à substituer aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un guichet électronique unique, collectant l’ensemble des informations et des pièces nécessaires à l’élaboration du dossier et constituant l’interface directe entre les organismes destinataires et les entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de ces dernières. Le dossier serait ensuite déposé par voie électronique.
L’article précise que ce dépôt vaut déclaration dès lors qu’il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des destinataires concernés.
Afin de sécuriser juridiquement les effets du dépôt du dossier par voie électronique, il est proposé que tous les destinataires concernés (les services fiscaux, les Urssaf, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés) peuvent en apprécier la validité, conformément à leurs missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).