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Amendement n° 1928

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré M. Patrice Anato (LAREM) Article 7 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement entend maintenir la présence de parlementaires au sein du Conseil d’administration de Business France et de représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires.

Le maintien de parlementaires auprès de cette agence nationale sous tutelle du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, participe indirectement à la mission constitutionnelle de l’évaluation par les assemblées de l’action du Gouvernement et permet de renforcer la bonne coordination des acteurs français de l’export, le lien avec les régions alors même qu’il est sans grande conséquence sur l’esprit du projet de loi.

La présence de ces deux catégories de représentants ne présente aucun risque pour l’action et la lisibilité de l’agence et permet, au contraire, de diversifier les profils, de dynamiser et de rendre plus efficace le travail de Business France par la connaissance du terrain et l’emploi d’un large réseau institutionnel, politique et économique issu de la diplomatie parlementaire.

La présence de représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires s’explique par la nature même des activités et des missions incombant à Business France et les concernant directement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).